Le Consent Decree du 14 mars 1988 : l'accord fédéral qui met fin au tricycle neuf aux États-Unis
Une plainte fédérale plutôt qu'une loi d'interdiction
Le 30 décembre 1987, le gouvernement fédéral américain dépose une plainte invoquant l'article 12 du Consumer Product Safety Act, qui permet à la Consumer Product Safety Commission (CPSC) d'agir contre un produit jugé constituer un danger imminent pour la sécurité publique. Plutôt que d'aboutir à une interdiction légale au sens strict, la procédure débouche sur un accord négocié — le Consent Decree — approuvé par la CPSC le 14 mars 1988 avec une voix dissidente (la commissaire Anne Graham), un point de nuance juridique souvent absent des récits simplifiés qui parlent d'un « bannissement » du tricycle.
Deux décrets distincts pour deux profils d'entreprises
L'accord se décline en deux décrets séparés : le premier, commun à Honda, Yamaha et Suzuki ainsi qu'à Kawasaki, engage ces quatre grands constructeurs internationaux ; le second, distinct, concerne Polaris Industries, dont la taille d'entreprise et les pratiques commerciales plus modestes justifient un traitement séparé selon le communiqué officiel de la CPSC. Le cas de Polaris est documenté plus en détail, sous l'angle du constructeur américain plutôt que japonais, par le dossier polaris-scrambler/ du corpus : son propre tricycle, le Scrambler de 1985-1986, avait déjà cessé d'être commercialisé près de deux ans avant l'approbation de ce Consent Decree, ce qui ne l'empêche pas de figurer explicitement parmi les entités signataires. Voir Le Consent Decree de 1988 : Polaris signataire au même titre que les constructeurs japonais.
Un engagement décennal centré sur la formation plutôt que sur la seule interdiction
Au-delà de l'arrêt immédiat de la vente de tricycles neufs et du rachat des stocks concessionnaires invendus, l'accord engage les constructeurs sur dix ans autour de plusieurs volets : une campagne de sensibilisation publique chiffrée à environ 8,5 millions de dollars, des formations gratuites proposées à tout acheteur d'ATV (neuf comme rétroactivement depuis le 1ᵉʳ janvier 1987), des recommandations d'âge minimal selon la taille du véhicule, un renforcement des manuels et étiquetages d'avertissement, ainsi qu'une ligne téléphonique gratuite dédiée à la diffusion de matériel de sécurité.
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- Site source
- cpsc.gov
- Date d'extraction
- 20 sept. 2026
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