La base juridique invoquée : la loi n° 350/2003 contre l'« Italian Sounding »

Une loi de finances votée fin 2003, applicable à l'exercice 2004

Le fondement juridique invoqué par le ministre Adolfo Urso contre le nom « Milano » (voir Chronologie de la controverse : du dévoilement du 10 avril au changement de nom du 15 avril 2024) est la loi n° 350 du 24 décembre 2003, loi de finances italienne pour l'exercice 2004 (couramment désignée « Finanziaria 2004 » dans la presse et les sources juridiques italiennes — ce qui explique qu'une partie de la presse généraliste, y compris certaines sources secondaires de ce dossier, la date tantôt de 2003, tantôt de 2004, sans que cela constitue une contradiction de fond). Son article 4, alinéa 49, qualifie de délit le fait de commercialiser des produits porteurs d'indications ou de signes susceptibles de laisser croire au consommateur qu'ils sont d'origine italienne, alors qu'ils ne le sont pas — disposition couramment désignée sous le terme d'« Italian Sounding » dans le débat public italien, qui vise en particulier les produits agroalimentaires et manufacturés jouant sur une consonance ou une imagerie italienne trompeuse.

Un texte parfois complété, dans la couverture de presse, par l'article 517 du code pénal

Plusieurs analyses juridiques italiennes consultées pour ce dossier associent cette disposition de la loi de finances 2004 à l'article 517 du code pénal italien, qui réprime plus largement la vente de produits industriels porteurs de signes mensongers sur leur origine ou leur qualité. Les sources consultées ne permettent pas d'établir avec certitude laquelle de ces deux dispositions aurait servi de fondement à une éventuelle action judiciaire si Alfa Romeo n'avait pas changé le nom du véhicule — une question restée sans réponse dans la mesure où le constructeur a renoncé au nom « Milano » avant qu'une telle procédure ne soit engagée (voir Chronologie de la controverse : du dévoilement du 10 avril au changement de nom du 15 avril 2024).

L'argument précis du ministre Urso

Selon Il Post, source italienne de référence, le ministre justifie l'application de cette loi au cas Alfa Romeo par un raisonnement simple : une voiture nommée d'après une ville italienne, alors qu'elle est physiquement assemblée à l'étranger (en l'occurrence à Tychy, en Pologne — voir L'usine de Tychy : un site polonais historique de l'ex-Fiat, aujourd'hui pilier industriel de Stellantis), est susceptible de laisser croire au consommateur qu'il achète un produit fabriqué en Italie, ce que la loi de 2003 interdit explicitement. Ce raisonnement n'a, selon les sources consultées pour ce dossier, jamais été tranché par un tribunal dans cette affaire précise.

Voir aussi

• Chronologie de la controverse : du dévoilement du 10 avril au changement de nom du 15 avril 2024
• La réponse de Stellantis : renoncer au nom tout en défendant sa légalité
• Un précédent qui fait école : la Fiat Topolino bloquée en douane un mois plus tard