La carte grise collection en France — évolution réglementaire et restrictions de circulation

La réforme du 1er juillet 2009 : la fin des principaux inconvénients

Avant 2009, la carte grise « collection » constituait, selon Flat4ever.com, une réponse imparfaite à un vrai problème (immatriculer des véhicules dépourvus de papiers ou dont le fabricant a disparu), au prix d'inconvénients significatifs : restriction de circulation théorique au département et aux départements limitrophes (sauf déplacement vers une manifestation), absence de contrôle technique obligatoire une fois la carte délivrée, et une jurisprudence établie selon laquelle on ne saurait attendre d'un véhicule en carte grise collection le même état d'entretien qu'un véhicule en carte grise normale — d'où une décote de revente estimée à 10-20 % selon les expertises citées par la source.

La réforme entrée en vigueur en 2009 supprime l'essentiel de ces inconvénients :

• 1er janvier 2009 : suppression de la restriction géographique de circulation.
• 1er juillet 2009 : relèvement du seuil d'ancienneté d'accès à la carte grise collection, porté de 25 à 30 ans.
• 1er juillet 2009 : instauration d'un contrôle technique obligatoire tous les 5 ans pour tout véhicule en carte grise collection (contre une absence de contrôle auparavant).
• Possibilité, dans le cadre du nouveau système d'immatriculation (SIV) généralisé au 15 juin 2009, de conserver des plaques à fond noir et chiffres blancs, contrairement aux véhicules d'occasion classiques.
• Les nouvelles cartes grises collection changent de couleur, passant du gris à l'orange.

L'obtention pratique de la carte grise collection

L'attestation de conformité constructeur, normalement requise pour une carte grise classique, est remplacée pour la carte grise collection par une attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque), facturée de l'ordre de 60 euros. Les autres pièces du dossier restent inchangées par rapport à une immatriculation classique.

L'exception parisienne de 2016 : les véhicules de collection préservés

À compter de juillet 2016, la Ville de Paris interdit la circulation des véhicules mis en service avant le 1er janvier 1997, dans le cadre plus large de la politique de restriction de circulation (ce type de dispositif est aujourd'hui généralisé sous la forme de zones à faibles émissions, ZFE). Après plusieurs semaines de négociation, la FFVE a obtenu, par un communiqué du 17 juin 2016, que les véhicules immatriculés en carte grise collection soient explicitement exclus de cette interdiction — contrairement aux véhicules de plus de 30 ans encore en carte grise normale, qui restent, eux, soumis à la restriction. La Ville de Paris justifie cette différence de traitement par le fait que le passage en carte grise collection reste possible sur simple demande gratuite en préfecture — un argument qui, selon Flat4ever.com, permet à la municipalité de s'affranchir de la question du bien-fondé de cette différenciation.

Un risque résiduel identifié par la communauté

Au-delà du satisfecit général sur la réforme de 2009, la source pointe deux risques residuels à surveiller dans la durée : la disparition, à terme, des véhicules qui ne passeraient pas le contrôle technique redevenu obligatoire (alors qu'ils constituent, selon les termes de la source, « une partie de notre patrimoine culturel ») ; et le risque que la constitution d'un parc de véhicules désormais bien identifié par l'administration serve de base à de nouvelles restrictions futures, notamment d'ordre environnemental.

Voir aussi

• Importer sa Coccinelle en France — formalités selon la provenance du véhicule · Conseils d'achat et choix d'une assurance adaptée · Le certificat d'origine (Kardex) — obtenir la fiche de naissance officielle de sa Coccinelle