Les droits de douane européens sur les véhicules électriques chinois : l'enquête, les taux, et les réactions

Une enquête ouverte à l'initiative de la Commission elle-même

La Commission européenne annonce l'ouverture d'une enquête anti-subventions visant les véhicules électriques à batterie importés de Chine lors du discours sur l'état de l'Union de sa présidente Ursula von der Leyen, le 13 septembre 2023 ; l'enquête est formellement engagée le 4 octobre 2023. Point notable, documenté par plusieurs sources : il s'agit d'une enquête « ex officio », ouverte à l'initiative propre de la Commission, et non déclenchée par une plainte formelle déposée par l'industrie automobile européenne — une différence procédurale notable par rapport aux enquêtes anti-subventions classiques.

Des taux provisoires en juillet 2024, puis définitifs en octobre 2024

Les droits provisoires entrent en vigueur le 5 juillet 2024 (règlement UE 2024/1866 du 3 juillet 2024, applicable au maximum quatre mois) : 17,4 % pour BYD, 19,9 % pour Geely, 37,6 % pour SAIC, 20,8 % pour les autres constructeurs coopérants non individuellement examinés, et 37,6 % pour les constructeurs non coopérants. Les droits définitifs, fixés par le règlement UE 2024/2754 du 29 octobre 2024 et applicables au 30 octobre 2024, ajustent légèrement ces taux : 17,0 % pour BYD, 18,8 % pour Geely, 35,3 % pour SAIC (taux qui sert également de taux résiduel pour les non-coopérants), et 20,7 % pour les autres coopérants non échantillonnés. Fait notable et peu relayé : Tesla obtient un taux individuel propre, fixé à 7,8 %, en raison des exportations vers l'Europe de Model 3 assemblées à Shanghai (voir NCA Panasonic/LG contre LFP CATL : deux chimies de batterie selon l'usine d'origine, dossier tesla-model-3/). Le vote des États membres du 4 octobre 2024 réunit 10 voix favorables (dont la France, l'Italie et la Pologne), 5 voix contre (dont l'Allemagne et la Hongrie) et 12 abstentions. Ces droits, d'une durée de cinq ans, s'ajoutent au droit de douane européen standard de 10 % applicable à l'ensemble des véhicules importés — portant le taux combiné total pour BYD à environ 27 %.

Les réactions documentées de chaque partie, sans arbitrage

Le ministère chinois du Commerce annonce, après l'adoption des droits définitifs, qu'il prendra « toutes les mesures nécessaires pour protéger fermement les droits et intérêts légitimes des entreprises chinoises », et la Chine dépose deux plaintes distinctes auprès de l'Organisation mondiale du commerce (l'une visant les droits provisoires, le 9 août 2024 ; l'autre visant les droits définitifs, le 4 novembre 2024). Des mesures chinoises documentées comme des rétorsions par la presse concernent notamment le cognac et les eaux-de-vie européens (droits antidumping pouvant atteindre 34,9 %, en vigueur depuis le 5 juillet 2025, pour une durée de cinq ans), le porc (droits définitifs pouvant atteindre 19,8 %, revus à la baisse par rapport à un taux provisoire de 62,4 %) et les produits laitiers (droits provisoires pouvant atteindre 42,7 %, fin décembre 2025). Côté européen, les positions documentées divergent nettement entre États membres : l'Allemagne vote contre les droits de douane, une position que la presse associe à la crainte de représailles chinoises contre ses propres constructeurs (BMW, Mercedes-Benz, Volkswagen) fortement implantés en Chine — la présidente de la fédération allemande de l'automobile (VDA), Hildegard Müller, déclarant que ces droits « ne résoudraient pas les défis auxquels est confrontée l'industrie automobile européenne » ; la France, à l'inverse, vote en faveur des droits, adoptant selon la presse économique une position considérée comme plus ferme vis-à-vis de la Chine. BYD elle-même aurait, selon des dépêches Reuters relayées par la presse économique, appelé l'Union européenne à « s'abstenir » d'imposer ces droits, tout en choisissant, selon plusieurs analyses de la presse spécialisée, d'absorber une partie du coût tarifaire sur ses marges plutôt que de le répercuter intégralement sur les prix européens — une stratégie cohérente avec les investissements industriels engagés en Hongrie et en Turquie pour produire localement (voir Deux usines, deux trajectoires : Szeged en Hongrie avance, Manisa en Turquie reste à l'arrêt).

Voir aussi

• Deux usines, deux trajectoires : Szeged en Hongrie avance, Manisa en Turquie reste à l'arrêt
• Sans droits de douane spécifiques, le Royaume-Uni devient un marché de croissance prioritaire pour BYD
• Vers une alternative aux droits de douane ? Les négociations sur un prix minimum à l'importation, 2025-2026