La Traction et la loi — véhicule de collection, modifications, plaques, accessoires interdits

Complète directement Carte grise, CT et papiers d'une Traction (forum TU) et Conseils pour acheter une Traction (forum TU) avec des références légales précises. Recoupe et confirme la partie légale déjà évoquée dans Plaidoyer pour l'Origine — les modifications courantes passées au crible.

Statut juridique et précaution de base

Une voiture est un bien meuble : la possession vaut titre, pas la carte grise. Toujours conserver l'acte de cession/facture et ne jamais laisser la carte grise dans la boîte à gants — l'auteur cite un cas réel où un dépositaire de longue durée a pu revendre légalement une voiture qu'on lui avait confiée, faute de preuve contraire.

⭐ Définition légale du « Véhicule de Collection » (VC) et exemption de contrôle technique

Trois conditions cumulatives (art 311-1 alinéa 6.3) : 30 ans d'âge minimum, type non produit, aucune modification essentielle des caractéristiques techniques principales.

• Exemption totale de CT pour les VC ≤3,5T dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 (art 323-3) — concerne donc toute la production Traction.
• Les VC plus récents ayant la mention « Véhicule de collection » (carte grise) : CT tous les 5 ans. Sans cette mention : régime normal, CT tous les 2 ans.
• La mention « VC » sur la carte grise n'est ni obligatoire ni automatique — elle doit être activement déclarée. Mais l'auteur soutient qu'une Traction (antérieure à 1960, remplissant les 3 critères) est de facto un VC même sans cette mention, la loi n'ayant pas voulu surcharger de mention des véhicules déjà exemptés de CT.

⭐ Modifications « notables » : confirmation légale précise (recoupe Plaidoyer pour l'Origine — les modifications courantes passées au crible)

Art R106 : sont des transformations notables toute modification touchant châssis, essieux, empattement, voies, moteur, transmission, direction, freins, ou le remplacement non-identique de la coque. Nécessite une Réception à Titre Isolé (RTI) devant la DREAL (ex-Mines).

• Non-déclaration dans le mois suivant les travaux : amende de 4ᵉ classe (750 €).
• Vente d'un véhicule modifié sans RTI, sans en informer l'acheteur (vice caché) : amende de 5ᵉ classe (1 500 €).
• Passage aux Mines quasi impossible en pratique selon un ingénieur concepteur cité par l'auteur : nécessite l'aval du constructeur et des calculs validés par un ingénieur, ou ~20 000 € pour des essais UTAC — d'où le terme de « mythe » employé.
• Réponses réelles d'assureurs (correspondances 2009 et 2012 citées in extenso) : globalement évasives, aucune position « définitive » n'est donnée avant sinistre — un assureur (AXA) est net : conformité aux Mines exigée. En cas de sinistre, si la modification n'aggrave pas le risque, indemnisation proportionnelle (art L113-9) ; si elle l'aggrave, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.
• FIVA (fédération internationale) : un véhicule ancien converti à l'électrique perd son statut de véhicule ancien reconnu.

Éclairage et signalisation — points datés précis

• Décret du 6 novembre 1936 : ampoules de phare passent du blanc au jaune, pour les véhicules produits à partir du 1er avril 1937 (et pour tout le parc déjà en circulation, obligatoire dès le 1er janvier 1939).
• Une Traction née avant 1954 avec un seul feu arrière rouge reste conforme au Code de la Route de 1921 (grand-père la clause).
• Flèches de direction sur bras oscillant : légales seulement sous l'ancien arrêté aujourd'hui abrogé — un clignotant « à l'ancienne » sur bras mobile installé aujourd'hui est passible d'une contravention de 3ᵉ classe. Fréquence réglementaire de clignotement : 90/min ± 30s.

Plaques d'immatriculation — format selon l'historique de la carte grise

Le format exigé dépend de la date du dernier changement de département/propriétaire, pas de l'année de fabrication : format FNI d'époque (« 123 A 00 » etc.) si jamais changé de mains avant 1993 ; formats intermédiaires 1993-2004 et 2004-2009 (fonds réfléchissants différents avant/arrière) ; format SIV normalisé après le 15/04/2009. En carte grise de Collection, le format ancien (plaques courbes/pentagonales noires, lettrage blanc/alu, police bâton) reste autorisé.

Accessoires interdits (arrêté du 19 décembre 1958, toujours en vigueur)

Toutes les mascottes de calandre (personnages, animaux, figurines) sont interdites sans exception si elles dépassent vers l'avant — l'auteur illustre leur dangerosité réelle « à hauteur d'un enfant ». Sont également réglementés : rayon de courbure des visières de phares, forme des rétroviseurs extérieurs (pas d'arêtes vives), forme des pare-chocs (pas de protubérance en ogive), poignées de porte (pas d'accrochage pour un piéton), fixation légère et à ressort pour déflecteurs à insectes/neige.

Nombre de places assises par carrosserie (référence directement réutilisable)

Voir aussi

• Carte grise, CT et papiers d'une Traction (forum TU) · Conseils pour acheter une Traction (forum TU) · Plaidoyer pour l'Origine — les modifications courantes passées au crible · Plaidoyer pour l'Origine II — refabrication, copie, et ce qui reste négociable · Identifier une Traction — numéros de série, de coque, de moteur (méthode complète)
• Véhicule de collection en Europe, ZFE et démarches de carte grise — compléments réglementaires — complète ce cadre français avec les textes européens sources (directives 2009/40/CE et 2014/45/UE), une comparaison internationale (Belgique/Luxembourg/Italie), la problématique des ZFE et un cas pratique de changement de carte grise